Relation n° d’entreprise et n° de TVA

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Last updated: Sept 22, 2021
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Règle générale:

  1. Dès que la prestation facturée est soumise à TVA, le fournisseur indique nécessairement son n° de TVA et celui du client dans les éléments prévus à cet effet (voir fin de l'explication)

  2. Le n° de TVA à indiquer est égal au n° d'entreprise de l'entité précédé du code pays (BE).

Situations particulières :

Préambule:

En raison de nombreuses circonstances, la réglementation TVA prévoit différent régimes TVA particuliers. Les situations particulières ci-dessous sont les principales exceptions  à la règle générale. Elles ne sont néanmoins ni exhaustives ni complètes. Le site de référence pour ce qui est de la légalité de la facturation électronique et les détails y afférents est centralisé par nos collègues du SPF Finances https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/e-facturation .

Exception au principe 1:

  • Même si la prestation facturée est soumise à la TVA, certaines catégories de personnes morales ne peuvent pas déduire la TVA.
    Voir https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/declaration/declaration_speciale:

    • les petites entreprises soumises au régime de la franchise (article 56bis du Code de la TVA) ;

    • les assujettis soumis au régime spécial agricole (article 57 du Code de la TVA) ;

    • les assujettis exonérés qui effectuent exclusivement des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA et pour  lesquelles il n'ont aucun droit à déduction ;

    • les personnes morales non assujetties (émanations de l'Etat, des régions, des communautés ou des communes).

  • En général, ces personnes morales n’ont pas de n° de TVA. Il existe cependant des exceptions, par exemple un organisme public qui effectue pour plus de 11.200€ d’acquisitions intracommunautaire (*) se verra attribuer un n° de TVA

  • Même si elle en a un, le n° de TVA d’une telle entité ne peut généralement pas figurer sur ses factures. Il ne peut figurer que sur les factures soumises au régime particulier pour lequel il a été attribué.

Exception au principe 2:

Le n° de TVA n’est pas égal au n° d’entreprise de l’entité que dans le cas où l’entité n’a pas de n° de TVA (voir exception au principe 1).
Remarque : certaines entités non-belges mais opérant en Belgique (p.ex. sur le port d’Anvers) ne sont pas nécessairement informées qu’elles ont un n° d’entreprise. En effet, n’étant pas soumises au droit belge elles peuvent échapper à l’obligation d’enregistrement dans la BCE, mais pas à leurs obligations en matière de TVA. Dans ce cas un n° d’entreprise leur est octroyé à la demande de l’administration de la TVA – ce qui peut conduire ce genre de situation (mais c’est très exceptionnel).

(*) Par acquisition intracommunautaire on entend un achat à une entreprise européenne (non belge) tombant sous le régime TVA belge (par exemple une prestation d'un consultant français).

 

Où indiquer les n°s de TVA sur une facture Peppol BIS?

  • Le fournisseur indique son n° de TVA dans l'UBLdata element 
    Invoice/AccountingSupplierParty/Party/PartyTaxScheme/CompanyID

  • Le client indique son n° de TVA dans l'UBLdata element
    Invoice/AccountingCustomerParty/Party/PartyTaxScheme/CompanyID

  • Si l’une et/ou l’autre des parties n’a pas de n° de TVA, l'élément prévu pour le n° de TVA de la partie doit être omis.